La Règlementation


Infos Légales

 Caractéristiques de la profession :

Notre profession est réglementée par deux principaux textes d'ordre public que sont la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 (Pdf) et son Décret d'Application N°72-678 du 20 juillet 1972 (Pdf).

   Garantie financière :

La loi nous oblige à faire garantir les fonds que nous détenons. Nous avons choisi la SOCAF depuis de nombreuses années. Par ses contrôles fréquents et précis sur notre comptabilité, elle est le gage de notre sérieux.

   Assurance responsabilité civile professionnelle :

Cette assurance est renouvelée chaque année. Elle couvre notre responsablité civile professionnelle dans le cas d'une faute avérée d'un de nos préposés. Encore une garantie que vous offre .

   Carte professionnelle :

Pour chaque activité exercée, nous avons l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de notre département et renouvelable tous les trois ans.
Immobilier est titulaire de cette carte pour les activités de Transactions et de Gestion. Annuellement, nous devons fournir diverses attestations comptables et d'assurances (responsabilité civile, garantie financière, etc.).
Enfin, chacun de nos conseillers est habilité par notre gérant et possède, à son nom, une
carte grise qu'il doit être en mesure de vous présenter à votre demande.

Tous ces documents vous permettent de vérifier à qui vous confiez votre projet... N'hésitez pas à interroger votre interlocuteur.
Sachez aussi que la Chambre de Commerce et d'Industrie met à votre disposition sur son
site, la liste des professionnels habilités à exercer. Soyez curieux... avant de vous engager.