La Règlementation
Infos Légales |
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Notre profession est réglementée par deux principaux textes d'ordre public que sont la Loi N°70-9 du 2 janvier 1970 (Pdf) et son Décret d'Application N°72-678 du 20 juillet 1972 (Pdf). La loi nous oblige à faire garantir les fonds que nous détenons. Nous avons choisi la SOCAF depuis de nombreuses années. Par ses contrôles fréquents et précis sur notre comptabilité, elle est le gage de notre sérieux. Cette assurance est
renouvelée chaque année. Elle couvre notre
responsablité civile professionnelle dans le cas
d'une faute avérée d'un de nos
préposés. Encore une garantie que vous offre
Pour chaque
activité exercée, nous avons l'obligation de
détenir une carte
professionnelle
délivrée par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de notre département et renouvelable tous
les trois ans. Tous ces documents
vous permettent de vérifier à qui vous confiez
votre projet... N'hésitez pas à interroger
votre interlocuteur. |
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